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92-12526 Généré par l'IA

Appeal Regarding Summary Condominium Charge Claim with Pending Expert Valuation

Numéro de cause 92-12526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision which refused an application in summary proceedings concerning the payment of condominium charges, where a judicial expert was underway to determine the exact amounts due for the years 1982 to 1986. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by finding that since the 1986 charges were not finalized, only provisions for subsequent years could be requested without modification, and crucially, that the current state of accounts, the terms of the demand notice, and the relevant statute created a serious dispute that fell outside the jurisdiction of the summary judge to resolve.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Summary Condominium Charge Claim with Pending Expert Valuation: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by finding that since the 1986 charges were not finalized, only provisions for subsequent years could be requested without modification, and crucially, that the current state of accounts, the terms of the demand notice, and the relevant statute created a serious dispute that fell outside the jurisdiction of the summary judge to resolve.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'estimation propriété par étages qualité pour recourir provision pour risques et charges gage immobilier charge foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 24 de la loi du 22 juin 1982
Cited by the Court of Appeal as a basis for finding a serious difficulty that the summary judge could not resolve.
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal on the merits.
Généré par l'IA
89-18368
Property Owner Appeals Condominium Charge Judgment
17-17222
Property Owner Appeals Condominium Charges and Damages Award
95-14156
Condominium Common Charge Liability Appeal Rejection
92-16643
Condominium Debt Appeal Rejection
92-12531
Real Estate Company v. Denial of Payment Request During Expert Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 24 de la loi du 22 juin 1982

Cited by the Court of Appeal as a basis for finding a serious difficulty that the summary judge could not resolve.

REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal on the merits.

Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public

Imposition of a civil fine.

la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 836 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

1 ) M. Gilbert X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2 ) Mme X..., demeurant 28, place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.