Property Company Appeal Regarding Unpaid Charges and Pending Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company appealed a decision that dismissed its claim for unpaid charges, asserting that the lower court erred in refusing to rule on the amounts due for 1986 because an expert evaluation was pending for charges from 1982 to 1986. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the 1986 charges were not finalized, only provisions could be requested for subsequent years, and given the state of the company's accounts, the command for payment, and the relevant statute, a serious dispute existed which the summary proceedings judge lacked the authority to resolve.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 24 de la loi du 22 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Property Company Appeal Regarding Unpaid Charges and Pending Evaluation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the 1986 charges were not finalized, only provisions could be requested for subsequent years, and given the state of the company's accounts, the command for payment, and the relevant statute, a serious dispute existed which the summary proceedings judge lacked the authority to resolve.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision that the summary judge lacked the power to rule on the serious difficulty regarding the charges.
This is the primary order disposing of the appeal.
This provision concerns the imposition of a civil fine.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 845 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
1 ) M. Sauveur X...,
2 ) Mme X...,
demeurant ensemble 5, place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.