Tenant v. Developer: Enforcement of Redevelopment Agreement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blue Bar, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), villa Tricia, 7, avenue des Pins, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de Mme X..., épouse Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Noga Hôtel Cannes, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de son PDG en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Blue Bar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1992), statuant en référé, que la société Blue Bar, locataire de la commune de Cannes, dont les locaux loués avaient été démolis pour être reconstruits, a, sur le fondement d'un accord du 5 octobre 1988, intervenu entre elle, la commune de Cannes et la société Noga Hôtel Cannes qui avait été chargée de créer une zone d'action concertée sur le site, assigné cette dernière, afin d'obtenir, sous astreinte, la remise des clés des nouveaux locaux ;

Attendu que, pour se déclarer "incompétente", la cour d'appel retient qu'il résulte de l'accord que la société Noga Hôtel Cannes s'était engagée à se substituer à la commune de Cannes pour tous les engagements de paiement pris en vertu de la convention et non pour l'exécution des contrats liant la société Blue Bar et son bailleur et qu'il existe une contestation sérieuse touchant le fond du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé à l'article 5 de la convention que la société Noga Hôtel Cannes acceptait "de prendre en compte tous les engagements pris par la ville de Cannes et de les exécuter en tant que mandataire" de celle-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Noga Hôtel Cannes, envers la société Blue Bar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.