Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-42012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-42012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a lower court's decision but was deemed inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of established legal principles, thus failing to state a valid ground for cassation as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision règles procédurales recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the requirement for a statement of a ground for appeal (moyen de cassation), which was found to be absent, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural requirements cited above.
Généré par l'IA
94-41817
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Cassation Grounds
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
93-60284
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
92-44471
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
92-40279
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the requirement for a statement of a ground for appeal (moyen de cassation), which was found to be absent, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural requirements cited above.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant HLM ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Seed France, société anonyme, dont le siège est BP. ... à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Seed France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.