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93-41964 Généré par l'IA

Employment Dispute Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-41964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor tribunal concerning an employment dispute was declared inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any grounds for cassation, and this deficiency could not be cured by the subsequent submission of an unsigned amplifying brief.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Employment Dispute Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation première déclaration qualité pour recourir motif légal d'exclusion conflits du travail grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, as the declaration of appeal formulated no ground for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core decision of the court regarding the appeal itself.
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88-42764
Labor Dispute Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
88-45371
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
86-44382
Employer Appeal on Labor Council Judgment Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-43267
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
86-43028
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, as the declaration of appeal formulated no ground for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core decision of the court regarding the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Bois de l'Eau à Espinasse-Vozelle (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Edouard et fils, dont le siège est ... (Allier), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Edouard et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.