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93-41945 Généré par l'IA

Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-41945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by a limited liability company against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles concerning a claim by an individual was declared inadmissible because the filing party merely sought a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which contravenes procedural articles requiring the appeal to articulate a ground for cassation based on a breach of law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure société à responsabilité limitée qualité pour recourir production de créance motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to Article 604 to justify the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to define the purpose of the appeal, which the appellant failed to meet.
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92-40196
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-44236
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-60351
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
88-43907
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
87-40572
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with Article 604 to establish the requirement for a ground for cassation in the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to define the purpose of the appeal, which the appellant failed to meet.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to Article 604 to justify the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dogs security, dont le siège est rue d'Armenonville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Saïd X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dogs security, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.