Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44925 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation for Procedural Non-Compliance Upheld

Numéro de cause 92-44925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons effective August 31, 1991, appealed a lower court's decision that awarded him compensation for procedural non-compliance but rejected his claim for damages due to abusive termination, arguing the employer failed to formally state the reason for dismissal, rendering the cause unsubstantiated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the proper registered letter procedure was not followed, the existence of a dated termination letter from July 31, 1991, which was referenced by both the employer and the employee in their initial filings, sufficiently established the basis for the economic grounds alleged for the dismissal, thus validating the lower court's finding regarding the cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Compensation for Procedural Non-Compliance Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the proper registered letter procedure was not followed, the existence of a dated termination letter from July 31, 1991, which was referenced by both the employer and the employee in their initial filings, sufficiently established the basis for the economic grounds alleged for the dismissal, thus validating the lower court's finding regarding the cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive indemnisation étatique production de créance suppression des prestations violation d'obligations contractuelles de travail respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-42241
Employer Appeal Regarding Procedural Non-Compliance in Economic Dismissal
JURITEXT000006944781
Employee Dismissal Validity and Procedural Non-Compliance Damages
10/00218
Employee Wrongful Dismissal and Procedural Non-Compliance Damages
03-40852
Employee Termination Without Real Cause Upheld
97-40484
Employer's Failure to Detail Economic Grounds for Dismissal Invalidates Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société ITV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs associated with the appeal decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée ITV, dont le siège est ... (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1989 par la Société ITV, en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique, la rupture du contrat ayant pris effet le 31 août 1991 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 17 septembre 1992), qui lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en retenant que ce licenciement était dû à une cause économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, si le jugement a reconnu que la lettre de licenciement n'avait pas été envoyée en recommandé, ce qui a entraîné la condamnation de l'employeur pour inobservation de la procédure, il a constaté l'existence d'une lettre de licenciement datée du 31 juillet 1991, dont l'employeur faisait état dans ses conclusions et que le salarié avait lui-même visée dans sa déclaration de saisine du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société ITV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.