Parties' Withdrawal from Cassation Proceedings Post-Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties involved in a principal and incidental appeal against a 1992 appellate court decision formally filed declarations of withdrawal from the proceedings on June 6 and 20, 1994, subsequent to the rapporteur's report being filed on February 26, 1994. Based on the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report filing must be noted by a decision, the Court acknowledged the withdrawals by the parties and left each party responsible for its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens respectifs; Parties' Withdrawal from Cassation Proceedings Post-Rapporteur's Report: Based on the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report filing must be noted by a decision, the Court acknowledged the withdrawals by the parties and left each party responsible for its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of appeal after the report was filed.
Applied in the order leaving each party responsible for their respective costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Edith Y..., née X...,
2 / M. Thomas Y..., demeurant ensemble ... à Vals près Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme CEPME, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes des 6 et 20 juin 1994 déposés au Greffe de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, et Me Bouthors, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des époux Y... et du CEPME se désister des pourvois principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 mai 1992, au profit de la société CEPME alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 février 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Y... et à la société CEPME de leur désistement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.