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92-17037 Généré par l'IA

Prohibition of Appeal Against Business Transfer Approval in Reorganization Proceedings

Numéro de cause 92-17037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies appealed a decision that declared their appeals inadmissible against a judgment approving the transfer plan of assets from other companies undergoing judicial reorganization, following the submission of an acquisition offer to the administrator. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the combination of relevant articles of the law of January 25, 1985, explicitly prohibits an appeal to the Court of Cassation against decisions rendered concerning the transfer of a business.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prohibition of Appeal Against Business Transfer Approval in Reorganization Proceedings: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the combination of relevant articles of the law of January 25, 1985, explicitly prohibits an appeal to the Court of Cassation against decisions rendered concerning the transfer of a business.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine plan d'entreprise droit judiciaire transformation de la société concentration d'entreprises vente à l'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985
This provision establishes that no appeal in cassation can be made against decisions rendered in matters of business transfer, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to each defendant based on this article concerning indemnification for litigation costs.
Généré par l'IA
90-10802
Inadmissibility of Appeal in Business Transfer Reorganization Case
87-13149
Appeal Inadmissible Against Judicial Reorganization Plan Approval Decision
89-16418
Inadmissibility of Appeal Against Business Transfer Plan Decision
97-22192
Appeal Admissibility in Company Reorganization Over Excess of Authority Finding
93-10095
Appeal Inadmissibility in Corporate Restructuring Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985

This provision establishes that no appeal in cassation can be made against decisions rendered in matters of business transfer, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to each defendant based on this article concerning indemnification for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société Massena Finance, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

2 / la Société Coudeville Six, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit :

1 / de la Société Cofimor Consortium Financier et Immobilier Réunis, dont le siège social est à Paris (16ème), ... Armée,

2 / de M. Denis X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire des Sociétés MDB et COFFIM,

3 / de Mme Brigitte Y..., demeurant à Paris (4ème), ..., prise en qualité de représentant des créanciers des Sociétés COFFIM et MDB, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Massena Finance, de la société Coudeville Six, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cofimor Consortium Financier et Immobilier Réunis, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que les sociétés Masséna France et Coudeville Six, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Coffim et MBB, une offre d'acquisition des actifs de celles-ci, demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 4 juin 1992) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ces actifs à un autre candidat ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les sociétés Masséna Finance et Coudeville Six à payer à chacun des défendeurs la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Masséna Finance et Coudeville Six, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.