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92-43431 Généré par l'IA

Employee Transfer Dispute and Double Jeopardy Claim

Numéro de cause 92-43431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct after refusing to accept a transfer to a cashier position, which the lower court found constituted a disciplinary transfer following a prior incident, asserting that one fault cannot lead to two penalties. The High Court quashed the decision because the lower court failed to address the employer's argument that the transfer, imposed due to the employee's insubordination toward a supervisor, related to a distinct fault from the one prompting the initial refusal, thus failing to legally justify its ruling regarding the multiple penalties.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 672 du Code de procédure civile; Employee Transfer Dispute and Double Jeopardy Claim: The High Court quashed the decision because the lower court failed to address the employer's argument that the transfer, imposed due to the employee's insubordination toward a supervisor, related to a distinct fault from the one prompting the initial refusal, thus failing to legally justify its ruling regarding the multiple penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail transfert des rapports de travail insubordination obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited, although the court ultimately based the cassation on a procedural failure to rule on a point raised by the employer regarding distinct faults.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the bench that heard the case.
Art. 672 du Code de procédure civile
Impliedly applied as the general basis for condemning the unsuccessful party (Mlle X...) to the costs of the cassation proceedings.
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09-71583
Employee Transfer Dispute and Wrongful Dismissal
16-19835
Employee Dismissal After Disciplinary Transfer Violated Double Jeopardy Principle
98-46429
Employee Dismissal Over Local Transfer Dispute
96-45133
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal and Damages Assessment
14-21405
Refusal of Disciplinary Transfer Justifying Gross Misconduct Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited, although the court ultimately based the cassation on a procedural failure to rule on a point raised by the employer regarding distinct faults.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the bench that heard the case.

Art. 672 du Code de procédure civile

Impliedly applied as the general basis for condemning the unsuccessful party (Mlle X...) to the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gedis, société anonyme, exploitant sous l'enseigne Super U, dont le siège social est ..., Beaumont-Hague (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant Le Bourg, Biville (Manche), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, , composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens réunis :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, Mlle X..., embauchée par la société Gedis Super U le 31 juillet 1990 en qualité d'employée de libre-service, ayant été licenciée pour faute grave le 3 septembre 1991, le jugement attaqué a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de préavis, au motif que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution de son travail était consécutif au fait que l'employeur voulait la muter, à titre disciplinaire, à un poste de caissière pour lequel elle n'était pas formée ; qu'il a énoncé à cet égard qu'une seule faute ne peut donner lieu à deux sanctions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions restées sur ce point sans réponse, l'employeur soutenait que la mutation avait été décidée à titre de sanction disciplinaire à la suite du comportement de la salariée vis-à -vis de son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait que les sanctions se rapportaient à deux fautes distinctes, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Coutances ;

Condamne Mlle X..., envers la société Gedis Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cherbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.