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93-44051 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Proof of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-44051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal to the Court of Cassation by an individual against a decision by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the filing agent, who was acting under a special power of attorney as permitted in this area of law where legal representation by a lawyer before the highest courts is waived, had actually produced that required special power of attorney, contrary to the provisions of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Proof of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the filing agent, who was acting under a special power of attorney as permitted in this area of law where legal representation by a lawyer before the highest courts is waived, had actually produced that required special power of attorney, contrary to the provisions of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the required special power of attorney for the mandatory was not produced, as stipulated by this article.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
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90-42022
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
97-50068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
97-45655
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45429
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the required special power of attorney for the mandatory was not produced, as stipulated by this article.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ramdane X..., deumeurant Le Bourg de Saint Macloux à Civray (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Citerga, route de Saint Pierre d'Exideuil à Civray (Vienne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Citergaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.