Cabinetmaker Dismissal Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1983 as a finisher and later promoted to cabinetmaker, was dismissed in 1991, leading him to appeal a lower court ruling that upheld the dismissal as based on real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal based its decision on the precise reasons stated by the employer in the dismissal notification letter, meaning the grounds for appeal lacked factual support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Cabinetmaker Dismissal Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal based its decision on the precise reasons stated by the employer in the dismissal notification letter, meaning the grounds for appeal lacked factual support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the mandatory payment of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant Le Tail, Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Conforama, sise ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1983 par la société Conforama, en qualité de pommadeur, puis devenu monteur ébéniste, a été licencié le 20 avril 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée sur les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.