Saleswoman Dismissal for Prolonged Illness Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA saleswoman, absent due to illness since March 1991, was dismissed in October 1991, leading her to appeal the decision that her dismissal was based on real and serious cause. The employee argued that the appellate court failed to prove the prolonged illness caused a serious disruption to the business warranting replacement and improperly dismissed medical documentation suggesting she could have returned to work in late October 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its discretionary power under labor law, had conducted the necessary investigation and adequately justified its conclusion that the dismissal was based on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Saleswoman Dismissal for Prolonged Illness Upheld: The employee argued that the appellate court failed to prove the prolonged illness caused a serious disruption to the business warranting replacement and improperly dismissed medical documentation suggesting she could have returned to work in late October 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its discretionary power under labor law, had conducted the necessary investigation and adequately justified its conclusion that the dismissal was based on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the lower court exercising its power of discretion to confirm that the dismissal was based on a real and serious cause, leading to the rejection of the appeal.
This article was invoked in the grounds of appeal to contest the lower court's finding of real and serious cause for dismissal.
This article was invoked in the grounds of appeal regarding the lower court's hypothetical reasoning about the employee's fitness to return to work.
This article governed the composition of the Chamber Sociale that heard the case.
Although cited twice in the grounds, the court specifically referenced it when affirming that the lower court correctly exercised its power of appreciation under this article in rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Compagnie internationale de chaussures, dont le siège est chaussures André, 7, place de la République à Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie internationale de chaussures, Chaussures André, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée au mois de mars 1977 en qualité de vendeuse, a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 26 mars 1991 ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1991 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement proc2dait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la maladie prolongée du salarié justifie le licenciement lorsqu'il cause un trouble sérieux dans la marche de l'entreprise et impose le remplacement de l'intéressé ; que la cour d'appel, qui ne justifie en rien que l'embauche successive des deux vendeuses intérimaires a pu causer un trouble sérieux dans la marche de l'entreprise a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'état du certificat médical qui portait : "il n'y avait pas de raisons médicales pour que Mme X... Denise ne puisse reprendre son travail professionnel dès le 28 octobre 1991", les juges du fond ne pouvaient, de manière purement hypothétique, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, douter du caractère effectif de la reprise du travail à cette date ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée et répondu aux conclusions, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la Compagnie internationale de Chaussures, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.