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93-41352 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unfair Dismissal Dismissed Due to Reclassification Failure

Numéro de cause 93-41352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that ordered payment for an unfair dismissal, arguing that the termination was economic given documented financial difficulties and the elimination of the employee's qualified administrative position. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked a genuine and serious economic cause because, less than a month after the employee's departure, the employer hired a commercial secretary for a pre-existing vacancy that should have been offered to the dismissed employee as part of the required reclassification process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unfair Dismissal Dismissed Due to Reclassification Failure: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked a genuine and serious economic cause because, less than a month after the employee's departure, the employer hired a commercial secretary for a pre-existing vacancy that should have been offered to the dismissed employee as part of the required reclassification process.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif changement d'emploi ordre de paiement qualité pour recourir appel d'offres infructueux perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal (rejet/dismissal).
Généré par l'IA
98-40582
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Based on Failure to Reclassify Employee
95-42519
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Reclassification Obligation
02-41260
Employer Appeal on Unfair Dismissal Indemnity and Reclassification Obligation
01-45127
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Reclassification Obligation
94-40108
Employer Dismissal Appeal Regarding Reclassification Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal (rejet/dismissal).

Condamne la société Modulab, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Modulab, dont le siège social est ..., Villaines-La Juhel (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Rémy X..., demeurant ... (Mayenne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1992), que M. X..., engagé le 18 décembre 1988 par la société Modulab en qualité d'employé administratif qualifié, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression du poste de M. X... qui n'a pas été remplacé ; qu'elle ne pouvait donc déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que plus d'un mois après qu'il ait eu signé la convention de conversion, aurait été pourvu un poste auquel il aurait peut être pu prétendre, sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que moins d'un mois après le départ du salarié, l'employeur avait recruté un secrétaire commercial pour remplir un poste dont la vacance était connue antérieurement au licenciement de M. X..., poste qui aurait dû être proposé au salarié à titre de reclassement ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Modulab, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.