Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found the termination of a technical and commercial director, hired in 1987 and dismissed in 1990, to be without real and serious cause, arguing the appellate court failed to adequately analyze the evidence regarding the employee's alleged inadequacy in a specific business matter and ignored other alleged failures supporting the dismissal. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was sufficiently reasoned and correctly exercised its discretion under the Labor Code to determine that the dismissal was based on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 122-14-3 du Code du travail; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was sufficiently reasoned and correctly exercised its discretion under the Labor Code to determine that the dismissal was based on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis under which the Court of Appeal validly determined the existence of a real and serious cause for dismissal.
Mentioned in the context of the appellant's argument regarding the Court of Appeal's justification, which the final order implicitly rejected by upholding the decision.
Cited again by the Court of Appeal when exercising its powers to motivate its decision regarding the real and serious cause for dismissal.
Cited as a ground of the appeal regarding insufficient motivation, which the Court rejected by upholding the decision.
The legal basis used by the Court of Appeal to establish the existence of a real and serious cause for dismissal, which the Court of Cassation confirmed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Acmi, dont le siège est sis 5, place Le Chatelier à Pont-Sainte-Maxence (Oise), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M.
Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams- Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Acmi, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la société Acmi en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 29 décembre 1990 ;
Attendu que la société ACMI reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à relever que les documents produits par la société ne démontraient pas l'existence d'une carence du salarié à l'occasion de l'affaire Uniroyal sans les analyser même succinctement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en se bornant à constater que la société ne rapportait pas la preuve de la carence du salarié dans l'affaire Uniroyal sans même examiner les autres faits allégués par l'employeur dans ses conclusions pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Acmi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.