Individuals v. Limited Liability Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal by two individuals against a ruling by the Court of Appeal of Colmar in favor of a limited liability company, the Court of Cassation noted that the appellants' attorney filed a formal declaration of withdrawal from the appeal on June 22, 1994. The Court, citing Article 1026 of the New Code of Civil Procedure which requires withdrawal after the report has been filed to be confirmed by a decision, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals and ordered them to pay the costs and expenses related to the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Individuals v. Limited Liability Company (Withdrawal of Appeal): The Court, citing Article 1026 of the New Code of Civil Procedure which requires withdrawal after the report has been filed to be confirmed by a decision, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals and ordered them to pay the costs and expenses related to the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This instruction implies the application of procedural rules concerning costs, typically found in articles like Art. 700 CPC or specific articles governing costs upon withdrawal, though the specific article for costs itself is not explicitly enumerated in the dispositive, the act of ordering costs is based on procedural law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Lucienne Z..., née X..., demeurant à Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin), "Les Vignes",
2 / Mme Monique Y..., née X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), 3, square d'Authié, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Au Maroquin", dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société "Au Maroquin", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1994, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 février 1992, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société "Au Maroquin" ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.