Spouses and Sons Property Dispute over Lease Relinquishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute stemming from a deed of donation-partition signed by spouses and their four sons, one of whom was the appellant, regarding the transmission of property. The appellant challenged the decision arguing against the relinquishment of rights to a lease on certain land parcels. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by finding that the deed, which explicitly stated the donated properties were free from any lease or occupation, including a specific parcel, demonstrated the unequivocal intent of all signatories, including the respondent, to renounce any right to a lease on the transferred lands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Spouses and Sons Property Dispute over Lease Relinquishment: The appellant challenged the decision arguing against the relinquishment of rights to a lease on certain land parcels. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by finding that the deed, which explicitly stated the donated properties were free from any lease or occupation, including a specific parcel, demonstrated the unequivocal intent of all signatories, including the respondent, to renounce any right to a lease on the transferred lands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled not to order condemnation based on this article regarding costs.
The court ordered M. Y... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant "FF" à FF... (), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :
1 / M. Y..., demeurant "XX" à XX...(),
2 / M. Z..., demeurant "DD"... à DD... (),
3 / M. Z..., demeurant "EE" à EE... (), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte de donation-partage signé entre les époux Y... et leurs quatre fils, dont et X..., mentionnait que les biens donnés étaient libres de toute location ou occupation notamment en ce qui concerne la parcelle cadastrée ZB n° OO, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que cet acte révélait une volonté non équivoque de tous les signataires y compris de M. Y... de renoncer à tout droit au bail sur les terres transmises ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. Y... et envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.