Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two entities, one entity, having previously filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal dated November 17, 1992, subsequently formally withdrew its appeal through its counsel on April 5, 1994, which the Court of Cassation acknowledged by officially noting the withdrawal of the appeal. Consequently, the court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under the relevant procedural article, and mandated payment of all costs and fees related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under the relevant procedural article, and mandated payment of all costs and fees related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ordered the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Abbé Groult Automobile, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Lermusiau Quellet, dont le siège est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Abbé Groult Automobile, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société civile immobilière Lermusiau Quellet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 avril 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau et Van-Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Abbé Groult automobile, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 novembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière Lermusiau Quellet ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Abbé Groult automobile du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Abbé Groult automobile à payer à la SCI Lermusiau Quellet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Abbé Groult automobile aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.