Building Works Dispute and Liability in Co-ownership Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the appellant claimed fault against the appellee stemming from building works, specifically an addition that was debated at a general assembly on February 26, 1986, where the appellant had noted the project's nature and inadequacy for a vote. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to prove any fault on the part of the appellee, as the record contained no evidence that the works were executed without an architect or that the appellee was aware of judicial decisions to which the co-ownership association was not a party, thereby justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Building Works Dispute and Liability in Co-ownership Association: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to prove any fault on the part of the appellee, as the record contained no evidence that the works were executed without an architect or that the appellee was aware of judicial decisions to which the co-ownership association was not a party, thereby justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the appeal on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., née Myriam X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, lors de l'assemblée générale du 26 février 1986, Mme Z... avait fait observer que les travaux envisagés constituaient une surélévation et que le projet notifié ne pouvait être voté en l'état et retenu qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats par Mme Z... que M. A... avait fait exécuter les travaux sans architecte et que Mme Y... avait eu connaissance de décisions de justice, auxquelles le syndicat des copropriétaires, n'était pas partie, la cour d'appel, sans dénaturer les termes de la lettre du 11 octobre 1986 et répondant aux conclusions, a pu déduire de ces énonciations et constatations que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.