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91-41203 Généré par l'IA

Shepherd Employment Dispute: Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-41203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found a contract of employment existed between him and a worker hired as a shepherd, resulting in an order to pay unpaid wages, vacation pay, and damages for abusive termination. The appellant argued that he should not have been personally sued because he was an associate in an agricultural group, that the court improperly presumed his bad faith, and that the court incorrectly shifted the burden of proof while misinterpreting the evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately found that the individual had personally hired the worker for nine months, and that the grounds of appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court judges regarding the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Shepherd Employment Dispute: Appeal Dismissed: The appellant argued that he should not have been personally sued because he was an associate in an agricultural group, that the court improperly presumed his bad faith, and that the court incorrectly shifted the burden of proof while misinterpreting the evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately found that the individual had personally hired the worker for nine months, and that the grounds of appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court judges regarding the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif fardeau de la preuve calcul des dommages-intérêts mauvaise foi litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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94-41067
Employee Appeal on Contract Termination Classification and Duty to Reason
15-20189
Employment Contract Validity Appeal Dismissal Upheld
95-43783
Employee Dismissal Justification Appeal
10-15893
Employer Appeal of Termination Ruling Dismissed
93-40345
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Camping U Pontolu à Saint-Lucie de Porto-Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Abdallah X..., domicilié Poste Restante à Porto-Vecchio (Corse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 janvier 1991), que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que M. Y... avait recruté à titre de berger M. X..., l'a condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaires et congés payés et une autre à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un contrat de travail avait existé entre lui et M. X... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement alors, selon les moyens, d'une part, qu'étant associé dans un GAEC, il n'aurait pas dû être cité personnellement, en sorte que la demande de M. X..., à supposer l'existence d'un contrat de travail, était irrecevable ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi ne se présume pas et qu'en le présumant de mauvaise foi la cour d'appel a violé la loi ; et alors, enfin, que pour établir l'existence d'un contrat de travail la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision ;

Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait embauché personnellement M. X... pendant une période de neuf mois, d'octobre 1987 à juin 1988 ;

que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.