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91-41007 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Wages Post-Resignation

Numéro de cause 91-41007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who resigned via letter on April 17, 1989, sued his former employer for unpaid salary, accessories, and commissions from July 17, 1989, to August 31, 1989, arguing his resignation was intended to take effect only after his annual leave ended on August 31st, a claim the lower court rejected. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court performed the necessary interpretation of the resignation letter when it determined the employment termination occurred on July 17, 1989, and consequently found that the employee had ceased working from that date.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Wages Post-Resignation: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court performed the necessary interpretation of the resignation letter when it determined the employment termination occurred on July 17, 1989, and consequently found that the employee had ceased working from that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi arriérés de salaire congé annuel litiges du travail maintien du paiement du salaire calcul de l'indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Art. 1134 du Code civil
This article was cited in the context of the ground for appeal regarding the alleged misinterpretation of the resignation letter, although the appeal was ultimately rejected.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the court for the public hearing.
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89-41154
Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Notice Period)
87-44577
Employee Resignation Dispute and Wage Claim
JURITEXT000006975811
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Contract Termination Date Dispute
97-41686
Employee Absence and Dismissal Letter Specificity
22-18437
Employee Contract Termination Date and Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134 du Code civil

This article was cited in the context of the ground for appeal regarding the alleged misinterpretation of the resignation letter, although the appeal was ultimately rejected.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section encadrement), au profit la société anonyme CAMEG, dont le siège est route de Lingolsheim à Geispolsheim-Gare (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 6 novembre 1990), que M. Y..., engagé le 2 janvier 1973 par la société CAMEG, en qualité de représentant, a mis fin à son contrat par une lettre recommandée du 17 avril 1989 ; que l'employeur ayant cessé de le rémunérer dès le 17 juillet 1989, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août 1989 ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective qu'à l'issue de ses congés annuels, le 31 août 1989 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé cette lettre, en y lisant ce qui ne s'y trouvait pas, et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de la lettre invoquée, le conseil de prud'hommmes a décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 17 juillet 1989 et constaté que le salarié n'avait plus travaillé à partir de cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société CAMEG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.