Guarantor Fund Appeal Regarding Advance Victim Compensation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor fund for victims of crime appealed a decision by the President of the Victims' Compensation Commission awarding an advance payment to an individual, arguing the commission failed to provide necessary case documents for the fund to present its observations and that the decision lacked legal basis by inadequately analyzing the facts and relying on an irrelevant criminal ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the fund failed to demonstrate it had complied with the procedural requirements for obtaining copies of the criminal investigation file, and that the commission sufficiently justified its decision by establishing the applicant was a victim of intentional assault resulting in temporary total incapacity and relying on the criminal judgment which confirmed the victim bore no fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale, article R. 50, alinéa 2, du Code de procédure pénale, article 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 50.14 et R. 50.17 du Code de procédure pénale, article 682; Guarantor Fund Appeal Regarding Advance Victim Compensation Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the fund failed to demonstrate it had complied with the procedural requirements for obtaining copies of the criminal investigation file, and that the commission sufficiently justified its decision by establishing the applicant was a victim of intentional assault resulting in temporary total incapacity and relying on the criminal judgment which confirmed the victim bore no fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the commission legally justified its decision by establishing that the victim suffered intentional assault and battery with temporary total incapacity, based on the criminal judgment.
The court referenced this article to justify why the first branch of the appeal regarding the production of documents was unfounded, as the Fonds failed to meet its requirements.
This article was cited in the appeal but was rejected because the court found no violation thereof in the context of the commission's decision.
These articles were cited in the appeal but were rejected because the court found no violation thereof in the context of the commission's decision.
The court explicitly mentioned that the Fonds was ordered to pay the costs of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgvat), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de M. Mabrouck X..., demeurant 2, Cours Montaigne à Vesoul (Haute-Saône), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fgvat, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance (Vesoul, 16 juillet 1992) d'avoir alloué à M. X... une provision alors que, d'une part, le Fonds de garantie n'ayant été destinataire d'aucune pièce relative à l'instruction du dossier et n'ayant ainsi pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations, le président de la commission aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 50.14 et R. 50.17 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en se déterminant par une simple affirmation, sans analyser les faits qui lui étaient soumis et en se fondant sur une référence inopérante à la décision pénale, le président de la commission n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le Fonds ait satisfait aux exigences de l'article R. 50, alinéa 2, du Code de procédure pénale relatif à la délivrance des copies de telles pièces ;
Et attendu qu'en retenant que M. X... avait été victime de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale et qu'il résultait du jugement correctionnel qu'il n'avait commis aucune faute, la commission, hors de toute violation des textes cités au moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fgvat, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.