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92-19090 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Decision Overturned Due to Insufficient Reasoning on Deductible Sums

Numéro de cause 92-19090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision by the compensation commission for victims of offenses, which had awarded damages to an assault victim, because the commission failed to state in its reasoning whether the victim had received or should have had deducted any sums mentioned in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, thereby preventing the higher court from exercising proper review.

Regeste Legislator

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article 706-9 du Code de procédure pénale, CASSE ET ANNULE; Victim Compensation Commission Decision Overturned Due to Insufficient Reasoning on Deductible Sums: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions calcul du dommage code de procédure pénale condamnation à payer une somme peine disproportionnée indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 706-9 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for the annulment of the decision because the Commission failed to establish whether the victim had received previous indemnities.
CASSE ET ANNULE
The court's operative decision to overturn the lower ruling.
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86-16424
Victim Compensation Commission Award Overturned for Failure to Prove Serious Trouble
91-21446
Victim Compensation Indemnity Calculation Standards Overturned
91-22225
Indemnity Commission's Failure to Re-Evaluate Damages and Deduct Prior Payments
88-11383
Victims' Compensation Commission Decision Overturned for Failure to Address Treasury Agent Arguments and Procedural Violations
92-12579
Victim Compensation Commission Overstepped Mandate by Deferring to Prior Criminal Judgment Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-9 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for the annulment of the decision because the Commission failed to establish whether the victim had received previous indemnities.

CASSE ET ANNULE

The court's operative decision to overturn the lower ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia

The procedural disposition ordering the case to be sent back to a different Commission for a new ruling on the merits.

Condamne Mme X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The disposition ordering the losing party (Mme X...) to pay the costs and expenses of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de Mme Julie, Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchiellli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, a alloué à Mme X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont elle a été victime, sans qu'il apparaisse de ses motifs ni que Mme X... n'a perçu aucune des sommes mentionnées à l'article susvisé, ni qu'il ait été procédé aux déductions de celles qui lui auraient été versées ;

En quoi, la commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia ;

Condamne Mme X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.