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93-43788 Généré par l'IA

Employee Dismissal Lacked Economic Basis

Numéro de cause 93-43788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously a director for one company, was hired by a second company, whose president was involved in a collaboration project with the first company, to work on the newly planned project; when the project failed and business activity allegedly declined, the second company dismissed the employee, citing these as economic reasons. The appellate court overturned the dismissal, finding that the employment contract did not mention the project as a condition of employment and that the alleged drop in activity was unproven, leading the highest court to uphold the appellate ruling that the dismissal lacked a real and serious economic basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Lacked Economic Basis: The appellate court overturned the dismissal, finding that the employment contract did not mention the project as a condition of employment and that the alleged drop in activity was unproven, leading the highest court to uphold the appellate ruling that the dismissal lacked a real and serious economic basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif conditions de travail vie de l'entreprise indemnités chômage des dirigeants suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Généré par l'IA
00-42781
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Grounds
95-42976
Employee Dismissal Without Specific Economic Grounds
JURITEXT000006947157
Employee Dismissal Overturned Due to Employer's Contradictory Hiring Practices Despite Financial Woes
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
JURITEXT000006952497
Employee Dismissal: Substantiation of Economic Grounds and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

Condamne M. Boutros et la société Fair investment, envers M. X... et le BHV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Edouard Boutros, président de la société Fair investment, ... (16e),

2 / la société anonyme Fair investment, sise ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant ... (3e) (Lyon),

2 / de la société anonyme Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), sise ... (4e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. X... a travaillé pour la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), en qualité de directeur, du 2 novembre 1977 au 31 décembre 1987 ;

qu'un projet de collaboration entre une société Capexport, qui devait être créée pour permettre le développement de franchisés et d'affiliés sous l'enseigne BHV, a été élaboré entre la sociét BHV et M. Boutros et entre MM. Boutros et X... ;

que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1988 par la société Fair Investment dont M. Boutros est le président ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juin 1989 pour les "motifs économiques suivants :

non-réalisation du projet Capexport qui avait motivé votre recrutement et baisse de l'activité" ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la société Fair Investment fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé d'abord que la lettre d'engagement du salarié ne faisait aucune allusion à la réalisation du projet "Capexport", ensuite, que la baisse d'activité alléguée n'était pas établie ;

Attendu, dès lors, qu'elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Boutros et la société Fair investment, envers M. X... et le BHV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.