Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-22082 Généré par l'IA

Restaurant Operator Liable for Stolen Mink Coat

Numéro de cause 91-22082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision ordering a restaurant operator to compensate a patron for the theft of a mink coat from the establishment, rejecting the operator's appeal. The operator argued that the patron was at fault for not drawing attention to the coat's value and for allowing it to be left on a coat rack near the entrance, but the appellate court had correctly determined that the operator had actively taken the coat and thus implicitly agreed to guard it, a finding supported by witness testimony, which rendered the first ground for appeal unfounded. Furthermore, the court dismissed the second ground, which contested the valuation based solely on a purchase invoice, because the trial court had established, through the invoice and witness testimony, that the stolen coat was indeed the mink coat purchased in 1986.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Restaurant Operator Liable for Stolen Mink Coat: The operator argued that the patron was at fault for not drawing attention to the coat's value and for allowing it to be left on a coat rack near the entrance, but the appellate court had correctly determined that the operator had actively taken the coat and thus implicitly agreed to guard it, a finding supported by witness testimony, which rendered the first ground for appeal unfounded. Furthermore, the court dismissed the second ground, which contested the valuation based solely on a purchase invoice, because the trial court had established, through the invoice and witness testimony, that the stolen coat was indeed the mink coat purchased in 1986.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol témoignage infraction commise dans une entreprise assurance-vol filouterie d'auberge action mobilière
Généré par l'IA
74-12493
Restaurant Liability for Missing Patron's Coat
01-12839
Insurer's Suit Over Undelivered Mink Furs Against Carriers and Forwarders
11-26756
Restaurant Owner v. Former Manager: Goodwill and Clientele Misappropriation
94-19661
Heirs of Theft Victim vs. Hotel on Limited Liability for Innkeeper Theft
1997-5733
Coat Repair Debt and Proof of Deposit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the imposition of costs and enforcement fees against the losing party (Mme X...) following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., exploitant le restaurant "La Brochtaille", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Z... a été victime, le 12 février 1988, du vol de son manteau de vison dans un restaurant de Bordeaux, tenu par Mme X... ; que Mme Z... a demandé à être indemnisée par la restauratrice ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1991) a condamné Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 40 000 francs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme il y était invité, si Mme Z... n'avait pas commis une faute en n'appelant pas l'attention de la restauratrice sur la valeur du manteau et en n'émettant aucune critique sur le fait qu'il soit simplement déposé sur une patère près de la porte d'entrée ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les témoignages produits, Mme X... s'était empressée de prendre le manteau de Mme Z... et l'en avait débarrassée, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que Mme X... s'était proposée d'assurer la garde de ce vêtement, dont la valeur était du reste apparente, et avait ainsi déchargé Mme Z... du souci de veiller sur lui ;

qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... a réparer le préjudice subi par Mme Z... au seul vu d'une facture, sans rechercher si cette facture concernait bien l'achat du manteau volé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la facture produite par Mme Z... établissait qu'elle avait acheté un manteau de vison en novembre 1986, et qu'il résultait du témoignage de la personne qui l'accompagnait au restaurant, le 12 février 1988, qu'elle portait bien un manteau de vison ce jour-là , en a souverainement déduit que le vêtement qui lui a été volé le 12 février 1988 était bien celui qu'elle avait acheté en novembre 1986 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.