Association v. Individuals (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment rendered by the labor court of Evreux in favor of several individuals, but subsequently, the association's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on December 14, 1993. The Court of Cassation, exercising its function based on procedural rules, acknowledged and confirmed this withdrawal, ordering the association to bear the costs and expenses related to the execution of the resulting decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Individuals (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation, exercising its function based on procedural rules, acknowledged and confirmed this withdrawal, ordering the association to bear the costs and expenses related to the execution of the resulting decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging and recording the withdrawal of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and enforcement fees of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Résidence du Bois clair, sise ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit :
1 / de Mme Valérie X..., demeurant ... à Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir),
2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., appartement n° 2 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir),
3 / de M. Yannick Z..., demeurant Hameau du Vrisseuil P 21 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir),
4 / de Mme Arlette A..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
5 / de Mme Christiane C..., demeurant résidence La Potinière, appartement n° 431 à Nonancourt (Eure),
6 / de Mme Nadine D..., demeurant Notre Dame des B... à Dampière-sur-Avre (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Résidence du Bois clair, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 14 décembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Résidence du Bois clair, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne l'association Résidence du Bois clair, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.