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92-44479 Généré par l'IA

Employee Executive Status Reinstatement After Rehire

Numéro de cause 92-44479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired as a secretary in 1984 and subsequently granted executive status via a 1985 amendment, resigned in 1987 and was rehired as a secretary in 1988 before being laid off for economic reasons in 1990; the employee sued to reclaim executive status, which the employer contested by arguing the 1988 rehiring constituted a new contract terminating the previous one. The Supreme Court dismissed the employer's appeal, finding that the appellate court properly assessed the facts and evidence presented in the dispute, thereby upholding the lower court's decision to recognize the employee's executive qualification despite the intervening resignation and subsequent rehire under a new agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Executive Status Reinstatement After Rehire: The Supreme Court dismissed the employer's appeal, finding that the appellate court properly assessed the facts and evidence presented in the dispute, thereby upholding the lower court's decision to recognize the employee's executive qualification despite the intervening resignation and subsequent rehire under a new agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi personnel de secrétariat carrière professionnelle résiliation des rapports de service rétablissement des indemnités chômage réexamen administratif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, rejecting the claim.
Généré par l'IA
87-44993
Employer Appeal of Executive Status Determination in Dismissal Case
90-43289
Employee Status in Wrongful Termination Case
13-17721
Employee Reclassification and Back Pay Dispute
05-42040
Executive Secretary Dismissal Appeal Rejected
87-42255
Secretary vs. Executive Duties Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, rejecting the claim.

Condamne la société Editions Universelles, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Editions Universelles, sise chemin de la Mane, Balma (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Anne Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Editions Universelles a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire le 28 septembre 1984 ; que, par un avenant à son contrat en date du 1er septembre 1985, lui a été conféré expressément le statut de cadre ; qu'elle a démissionné, pour des raisons personnelles, en décembre 1987 et été réembauchée en qualité de secrétaire le 1er février 1988 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 20 septembre 1990, elle a saisi les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître la qualité de cadre ;

Attendu que la société des Editions Universelles reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1992) d'avoir estimé que Mme Y... était en droit de revendiquer la qualification de cadre, alors que, selon le moyen, le contrat, signé le 1er février 1988, correspond à une nouvelle situation de travail et ne peut être considéré comme la reprise ou la reconduction du contrat antérieur ;

que la démission de la salariée a eu pour effet, non pas de suspendre son premier contrat de travail, mais d'y mettre un terme ;

que le nouveau contrat fixait des conditions nouvelles, sans prévoir la reprise d'intérêts acquis ; que la salariée n'a jamais bénéficié d'une quelconque délégation de responsabilité de la part de son employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Editions Universelles, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.