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91-16678 Généré par l'IA

Administrator's Right to Retake Possession of Assets After Failed Judicial Cession Payment

Numéro de cause 91-16678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a company undergoing judicial reorganization had its partial transfer plan accepted by the court to another company, but the transfer did not finalize because the purchasing company failed to pay the agreed price before subsequently entering judicial liquidation, the court of appeal authorized the administrator of the original company to retake possession of the goods. The liquidator of the purchasing company appealed, arguing the court's approval of the cession plan constituted immediate transfer of ownership based on agreement on the object and price under civil law. The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant insolvency law, the transfer of assets in a cession plan occurs only upon the execution of the necessary acts by the administrator, unless the court order specifically stipulates otherwise, meaning the non-consummation of the sale due to non-payment prevented the immediate transfer of ownership.

Regeste Legislator

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article 1583 du Code civil, articles 61, 81, 86 et 87 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Administrator's Right to Retake Possession of Assets After Failed Judicial Cession Payment: The liquidator of the purchasing company appealed, arguing the court's approval of the cession plan constituted immediate transfer of ownership based on agreement on the object and price under civil law. The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant insolvency law, the transfer of assets in a cession plan occurs only upon the execution of the necessary acts by the administrator, unless the court order specifically stipulates otherwise, meaning the non-consummation of the sale due to non-payment prevented the immediate transfer of ownership.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine insolvabilité liquidateur judiciaire commandement de payer accord d'entreprise vente à l'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1583 du Code civil
Although cited in the appeal grounds, the Court found that the lower court correctly applied the relevant texts, including this one, justifying the rejection of the appeal.
articles 61, 81, 86 et 87 de la loi du 25 janvier 1985
Although cited in the appeal grounds, the Court found that the lower court correctly applied the relevant texts, including these ones, justifying the rejection of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court chamber during the deliberation.
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90-22001
Administrator's Refusal to Transfer Assets in Failed Business Sale During Reorganization
93-11069
Supplier Ownership Rights Lost Due to Failure to Revendicate Against Administrator
94-15295
Administrator Fee Dispute in Company Judicial Administration Sale
91-11106
Administrator v. Seller: Recovery of Goods Rescinded Pre-Bankruptcy
95-15676
Reservation of Ownership in Judicial Liquidation and Subsequent Transfer of Business Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1583 du Code civil

Although cited in the appeal grounds, the Court found that the lower court correctly applied the relevant texts, including this one, justifying the rejection of the appeal.

articles 61, 81, 86 et 87 de la loi du 25 janvier 1985

Although cited in the appeal grounds, the Court found that the lower court correctly applied the relevant texts, including these ones, justifying the rejection of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court chamber during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CET, demeurant 202, place Lamartine à Bethune (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Y... Contant, ès qualités de commissaire au plan de cession de la société anonyme Gérard Fortier, dite GEF, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 avril 1991) qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Gérard Fortier, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise à la société Compagnie européenne de textile (société CET) ; que la société CET n'ayant pas payé le prix, les actes n'ont pas été établis ; qu'ultérieurement la société CET a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le commissaire au plan de la société Gérard Fortier a demandé à être autorisé à reprendre possession des marchandises remises à la société CET ;

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, qui emporte acceptation de l'offre du cessionnaire retenu, vaut consentement du cédant -accord existant sur la chose et sur le prix- et donc transfert immédiat de la propriété des biens cédés au cessionnaire ;

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 61, 81, 86 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 et 1583 du Code civil ;

Mais attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes précités ; qu'ainsi l'arrêt a fait l'exacte application des textes visés au pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.