Correction of Material Error in Cassation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting *ex officio* under article 452 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its own decision dated June 14, 1994, concerning a dispute involving a company and two individuals, for the purpose of correcting a material error. The Court determined that a textual error existed on page 5, second line, where the phrase "mais seulement en ce qu'il a" (but only in that it has) following "CASSE ET ANNULE" (QUASHES AND ANNULS) should be corrected to read "sauf en ce qu'il a" (except in that it has), and ordered the rectification to be officially recorded alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision: The Court determined that a textual error existed on page 5, second line, where the phrase "mais seulement en ce qu'il a" (but only in that it has) following "CASSE ET ANNULE" (QUASHES AND ANNULS) should be corrected to read "sauf en ce qu'il a" (except in that it has), and ordered the rectification to be officially recorded alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for taking up the case sua sponte for the correction of a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu, le 14 juin 1994, sous le n° 1437 D, dans l'affaire opposant :
- la société Service poids lourds (SPL), société anonyme dont le siège est ... (Charente-Maritime), à :
1 / M. Gilles Y...,
2 / Mme X... Magne épouse Y..., demeurant ensemble à Loix-en-Ré (Charente-Maritime),
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCI de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Service poids lourds, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint le dossier n° H 94-16.321 au pourvoi n 92-11.409 ;
Attendu que l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 ;
Dit qu'en page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt quatorze ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.