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93-14653 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Order Identification

Numéro de cause 93-14653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to appeal an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance, dated April 1, 1993, which authorized tax inspection agents to conduct searches and seizures against them and their company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on April 7, 1993, vaguely referred only to "the order of April 1, 1993," failing to specify which of the two distinct orders (numbered 19 and 20/93) issued on that date was being challenged, thereby violating the requirement for proper identification of the contested decision under procedural law.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Order Identification: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on April 7, 1993, vaguely referred only to "the order of April 1, 1993," failing to specify which of the two distinct orders (numbered 19 and 20/93) issued on that date was being challenged, thereby violating the requirement for proper identification of the contested decision under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes insoumission à une décision de l'autorité recours contre des décisions administratives contrôle fiscal tenue insuffisante du dossier qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration identifying the contested decision.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the preamble to establish the composition of the Court during the hearing.
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89-11068
Appeal Inadmissibility Due to Defective Specificity of Challenged Order
94-16239
Appeal Inadmissible Due to Failure to Identify Challenged Order in Tax Search Case
94-16252
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
89-13979
Inadmissibility of Appeal Against Tax Inspection Authorization
89-10853
Appeal Inadmissible Due to Defective Declaration of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration identifying the contested decision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the preamble to establish the composition of the Court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Omram X... et Mme May X..., domiciliés ... (17ème), tant en leur nom qu'en celui de la société Immobilière du ... à Neuilly-sur- Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de la société Immobilière du ..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues par le juge à la date du 1er avril 1993 susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ;

Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 7 avril 1993 M. et Mme X... ont déclaré se pourvoir en cassation tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société immobilière du ... à Neuilly-sur-Seine contre "l'ordonnance rendue le 1er avril 1993", par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 1er avril 1993 deux ordonnances ont été rendues par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre portant les numéros 19 et 20/93, susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est bien fondée et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... et la société anonyme du ..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.