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93-14652 Généré par l'IA

Individuals and Real Estate Company v. Tax Authority Agents (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 93-14652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Individuals and a real estate company appealed a decision by the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance which authorized tax authority agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on April 7, 1993, against "the order rendered on April 1, 1993," failed to specify which of the two orders issued on that date (numbers 19/93 or 20/93) was being challenged, thus violating the procedural requirements for identifying the attacked decision.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Individuals and Real Estate Company v. Tax Authority Agents (Inadmissible Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on April 7, 1993, against "the order rendered on April 1, 1993," failed to specify which of the two orders issued on that date (numbers 19/93 or 20/93) was being challenged, thus violating the procedural requirements for identifying the attacked decision.

Mots-clés

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autorité fiscale décisions incidentes biens immeubles impôt réel mandataire soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not properly identify the contested decision, failing to comply with this article.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural failure.
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89-10901
Tax Authority Search Authorization Appeals Inadmissibility
95-30015
Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation in Tax Fraud Investigation
89-20825
Tax Agent Search Appeal Untimely
90-16184
Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization
90-16177
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not properly identify the contested decision, failing to comply with this article.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural failure.

Condamne les époux X... et la société anonyme du ... à Neuilly-sur-Seine, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the order imposing costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Omram X... et Mme May X..., domiciliés ... (17ème), tant en leur nom qu'en celui de la société Immobilière du ... à Neuilly-sur- Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de la société Immobilière ..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues par le juge à la date du 1er avril 1993 susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ;

Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 7 avril 1993 M. et Mme X... ont déclaré se pourvoir en cassation tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société anonyme immobilière du ... à Neuilly-sur-Seine contre "l'ordonnance rendue le 1er avril 1993", par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 1er avril 1993 deux ordonnances ont été rendues par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre portant les numéros 19 et 20/93, susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est bien fondée et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... et la société anonyme du ... à Neuilly-sur-Seine, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.