Companies' Appeals Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves multiple appeals filed by the representative of several companies against judgments rendered by the industrial tribunal concerning several individuals. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the initial declarations of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of amplifying briefs that set forth even a summary of such grounds within the three-month period mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeals Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the initial declarations of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of amplifying briefs that set forth even a summary of such grounds within the three-month period mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals inadmissible because the appeals did not state any ground for quashing, as required by this article.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par M. C..., mandataire des sociétés La Rotonde, Le Royal grill et Financière la rotonde, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation des jugements rendus le 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit :
1 / de M. Stéphane A..., demeurant à Sarazi, Coulounieix Chamiers (Dordogne),
2 / de Mme Isabelle Z..., demeurant à Saint-Crépin de Richemont (Dordogne), Champagne,
3 / de M. Jean-Noël X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
4 / de M. Didier Y..., demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne),
5 / de M. Denis B..., demeurant à Périgueux (Dordogne), rue Jean Bart, HLM n° 1532, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 93-43.372, S 93-43.374, U 93-43.376, W 93-43.378 et Y 93-43.380 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production de mémoires ampliatifs contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne M. C..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.