Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-45123 Généré par l'IA

Agricultural Mechanic Dismissal Compensation Appeal

Numéro de cause 92-45123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an agricultural mechanic, was dismissed and subsequently sued the employer before the labor tribunal, which ordered the employer to pay compensation for failure to follow procedure and for one month's notice pay. The employer appealed, arguing the decision was flawed, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court judges had appropriately assessed the facts and evidence of the dispute, thereby legally justifying their ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Mechanic Dismissal Compensation Appeal: The employer appealed, arguing the decision was flawed, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court judges had appropriately assessed the facts and evidence of the dispute, thereby legally justifying their ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole licenciement abusif indemnité pour perte de gain litiges du travail perte de travail due aux intempéries obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-40793
Agricultural Worker Dismissal and Wage Dispute Appeal
96-40711
Agricultural Worker Dismissal Appeal
94-41236
Agricultural Entity v. Employee (Unfair Dismissal Following Workplace Accident)
95-45119
Agricultural Worker Overtime Pay Dispute Affirmed
04-44878
Agricultural Worker v. Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant Saint-Germain de la Coudre à Bellème (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... à Noce (Orne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Sur le moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ;

Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.