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93-45061 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-45061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the representative filing on behalf of the appellant had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where representation by a lawyer before the Council of State and the Court of Cassation is not mandatory. Consequently, the Court dismissed the appeal as inadmissible, rejected the opposing party's claim for costs under Article 700, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Consequently, the Court dismissed the appeal as inadmissible, rejected the opposing party's claim for costs under Article 700, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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procuration spéciale vice de procédure capacité partielle d'exercer les droits civils dépens de mandataire professionnel interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney from the representative).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in connection with the request for equitable compensation, which the Court ultimately rejected.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision, which concerns the composition of the Chamber, is cited in the preamble describing the judges present, but not in the operative part (dispositive) that rules on the case or costs, therefore it is excluded based on the rules.
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94-41555
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
90-42022
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
97-50068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-42772
Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney
96-40739
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney from the representative).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in connection with the request for equitable compensation, which the Court ultimately rejected.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision, which concerns the composition of the Chamber, is cited in the preamble describing the judges present, but not in the operative part (dispositive) that rules on the case or costs, therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Aimée X..., demeurant ..., Les Acacias A2, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit du Groupement APAVE du Sud-Est, sis ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Groupement APAVE du Sud-Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le Groupement APAVE du Sud-Est sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le Groupement APAVE du Sud-Est au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers le Groupement APAVE du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.