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93-44966 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-44966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the statement of appeal, which was filed by a representative in a matter where parties are exempt from representation by counsel before the Court of Cassation, failed to document the required production of a special power of attorney from the appellant to that representative, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir de représentation capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat production de pièces conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a special power of attorney.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-41985
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
98-42725
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-60452
Appeal Inadmissibility due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a special power of attorney.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 5, villa Maison Blanche au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Soni 3000, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Soni 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.