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91-41209 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages for Pregnant Employee

Numéro de cause 91-41209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay damages to a pregnant employee who had been dismissed for gross misconduct while seven months pregnant, arguing that the appellate court improperly quantified the damages for unfair dismissal without explicitly proving the extent of the prejudice suffered, given the employee's short tenure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's assessment, by its very evaluation, sufficiently established the amount of the prejudice suffered by the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages for Pregnant Employee: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's assessment, by its very evaluation, sufficiently established the amount of the prejudice suffered by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif calcul des dommages-intérêts congé de maternité recours du personnel discrimination fondée sur le sexe droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the calculation of damages for unfair dismissal, although the Court ultimately rejected this ground.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court granted the request made by the defendant based on this provision for the allocation of a sum for litigation costs incurred.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal on the merits of the case.
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44
Employee Dismissal During Pregnancy Upheld Despite Timing
07/02903
Pregnant Employee Wrongful Dismissal and Pregnancy Protection Rights Case
97-40231
Employee Dismissal During Pregnancy and Procedural Claims Appeal
JURITEXT000006957595
Appeal Regarding Employee Dismissal Based on Insufficient Reasoning and Pregnancy Timing
90-45055
Pregnancy Discrimination in Dismissal and Reinstatement Offer Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail

This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the calculation of damages for unfair dismissal, although the Court ultimately rejected this ground.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court granted the request made by the defendant based on this provision for the allocation of a sum for litigation costs incurred.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal on the merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodali, exploitant l'Intermarché de Chavanay, RN 86, zone d'activités Verlieu, Pelussin (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de Mme Annie X..., domiciliée La Lombardière, bâtiment B, Annonay (Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 14 avril 1986 par la société Sodali, en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1987 alors qu'elle était enceinte de sept mois ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi ; qu'en portant la demande de dommages et intérêts à la somme de 60 000 francs, sans que la réalité du préjudice allégué par la salariée soit établie dans son existence comme dans son montant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que, par la seule évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a caractérisé le montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodali à payer à Mme X... la somme de huit mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.