Employer Must Prove Bonus Terms for Pro-Rata Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was ordered by the lower labor court to pay a former employee a pro-rata portion of a "year-end bonus" because the employer failed to produce any written documentation restricting its attribution, leading the lower court to equate it to a thirteenth month salary. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the right to a pro-rata payment of such a sum by an employee who left before the due date can only stem from a contractual agreement or established custom, the proof of which lies with the employee claiming the benefit, thereby violating the applicable civil code articles concerning contractual obligations and proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, Condamne M. X..., envers la société G. Gonin, aux dépens; Employer Must Prove Bonus Terms for Pro-Rata Payment: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the right to a pro-rata payment of such a sum by an employee who left before the due date can only stem from a contractual agreement or established custom, the proof of which lies with the employee claiming the benefit, thereby violating the applicable civil code articles concerning contractual obligations and proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases violated by the lower court regarding the contractual obligations concerning the bonus.
Cited as one of the legal bases violated by the lower court regarding the burden of proof for the right to the bonus.
This is the primary order resulting from the finding that the lower court violated the cited Civil Code articles.
Order imposing costs on the defendant in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme G. Gonin, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), zone industrielle Nord Est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été employé de mars 1987 au 20 octobre 1989 par la société Gonin ; que pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié une "prime de fin d'année" prorata temporis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'avait été produit aucun document tendant à fixer des restrictions à l'attribution de la "prime", que la société s'était bornée à alléguer l'existence de ces restrictions et qu'en l'absence de clause écrite limitant l'attribution de la "prime", celle-ci pouvait être en tout point assimilée à un treizième mois quant à son montant, la régularité de son versement et son paiement à l'ensemble du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'un somme dite "prime de fin d'année" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
Condamne M. X..., envers la société G. Gonin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.