Tenant Liability for Building Maintenance Costs Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the liability of a tenant for building maintenance costs, affirming the lower court's decision to hold the landlord responsible for cleaning service expenses because the invoices failed to distinguish between recoverable and non-recoverable charges under the contract for services, and correctly excluding the cost of a trash bin rental from the list of recoverable charges fixed by the decree of August 26, 1987.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Liability for Building Maintenance Costs Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant 14, quai Ja
r à Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que le tribunal ayant relevé que le service de nettoyage de l'immeuble était assuré dans le cadre d'un contrat d'entreprise et que les factures ne permettaient pas de distinguer les dépenses récupérables et les autres dépenses, a décidé à juste titre que les frais d'entretien ne seraient pas supportés par le locataire, a retenu, à bon droit, que les frais de location d'une poubelle ne faisaient pas partie des charges récupérables dont la liste a été fixé par le décret du 26 août 1987 ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.