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93-11347 Généré par l'IA

Municipality v. Property Owner (Boundary Dispute)

Numéro de cause 93-11347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A municipality appealed a decision by the Court of Appeal of Bordeaux, which had confirmed the boundary line between two properties. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign trier of fact, had, without distortion or contradiction, definitively established the dividing line based on the evidence presented to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipality v. Property Owner (Boundary Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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limite de propriété foncière légitimation de la commune règlement du conflit juridictionnel interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle droit de déterminer le lieu de résidence
Généré par l'IA
03-14243
Municipality v. Property Owners (Boundary Dispute)
93-17330
Property Owners v. Municipality Regarding Boundary vs. Ownership Claim
90-10735
Property Boundary Dispute Affirmed on Appeal
93-14516
Property Boundary Dispute Based on Deed Interpretation
02-14333
Boundary Dispute Between Neighbors Regarding Property Demarcation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Fargues Saint-Hilaire, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie à Fargues Saint-Hilaire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Fargues Saint-Hilaire, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation ni contradiction, souverainement fixé, au vu des pièces qui lui étaient soumises, la limite divisoire des deux fonds ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Fargues Saint-Hilaire, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.