Property Purchase Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision regarding a property purchase by claiming error, but the Court of Appeal determined that the appellant could not demonstrate the alleged error because he was aware that due to the building's location within a protected sector and a historical monument's perimeter, the administrative authority retained the power to impose servitudes at any time, even if none were yet established. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding the justification legally sound because the factual findings rendered further inquiry unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Property Purchase Servitude Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding the justification legally sound because the factual findings rendered further inquiry unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on its factual findings, but no specific article of law governing the merits was cited in the dispositive orders.
No specific procedural rule governing the decision on admissibility or procedure was cited in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit :
1 / de M. Jean-Marie A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... des Lois, notaire associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bordeaux (Gironde), ... des Lois,
2 / de la société Midi Promotion SOMIPRO, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
3 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas avoir commis l'erreur qu'il invoquait dès lors qu'il avait acheté le bien en sachant que du fait de la situation de l'immeuble dans un secteur sauvegardé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, s'il n'était pas encore institué de servitude de la nature de celle qui a été prise, l'autorité administrative pouvait à chaque instant en édicter une, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.