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93-40674 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wage Payment Order Due to Insufficient Reasoning

Numéro de cause 93-40674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision by the lower labor court that ordered it to pay outstanding wages to two employees, based on citations of a collective bargaining agreement. The highest court quashed the decision because the lower court's order failed to specify the elements of the dispute or the parties' arguments, merely citing and quoting articles of the collective agreement without applying them to the specific facts of the case, thus violating the procedural requirement to adequately state the reasoning for the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Wage Payment Order Due to Insufficient Reasoning: The highest court quashed the decision because the lower court's order failed to specify the elements of the dispute or the parties' arguments, merely citing and quoting articles of the collective agreement without applying them to the specific facts of the case, thus violating the procedural requirement to adequately state the reasoning for the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail commandement de payer maintien du paiement du salaire argumentation motivée droit au salaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the main ground to quash the appealed decision because it lacked required indications about the dispute and the parties' arguments.
Généré par l'IA
91-45722
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Unfair Dismissal
87-44202
Employer Appeal Regarding Wage Payment for Dismissed Employee
94-42214
Employer Appeal of Labor Judgment Rejected
88-42640
Employer Appeal of Wage Arrears and Document Order Denied
95-40604
Employer Appeal of Wage Order Rejected Due to Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the main ground to quash the appealed decision because it lacked required indications about the dispute and the parties' arguments.

Condamne Mlle Y... et Mme X..., envers la société Macotab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order to pay the costs and enforcement expenses associated with the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Macotab, Manufacture corse de tabac, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit :

1 ) de Mlle Andrée Y..., demeurant ...,

2 ) de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée ne contient aucune indication sur les éléments du litige et les moyens des parties ; qu'elle condamne la société Macotab à payer une certaine somme respectivement à Mlle Y... et à Mme X... à titre de rappel de salaire en se bornant à citer divers articles d'une convention collective et leur contenu sans procéder à leur application aux données du litige ;

Qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;

Condamne Mlle Y... et Mme X..., envers la société Macotab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.