Divorce Appeal: Challenge to Factual Evaluation as Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding appeal, the appellant contested the lower court's assessment of evidence, alleging a violation of procedural rules concerning the statement of reasons. The highest court rejected the appeal, finding that the arguments essentially challenged the lower court's sovereign evaluation of the factual evidence, which is not subject to review by the Court of Cassation under the guise of procedural error, and therefore dismissed the claim and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Appeal: Challenge to Factual Evaluation as Procedural Error: The highest court rejected the appeal, finding that the arguments essentially challenged the lower court's sovereign evaluation of the factual evidence, which is not subject to review by the Court of Cassation under the guise of procedural error, and therefore dismissed the claim and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
This order explicitly rejects the claim for costs under Article 700.
This order imposes the costs and execution fees upon the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Christian X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 juin 1994, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000) ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.