Appeal Regarding Insufficient Documentary Evidence of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that successfully obtained a lower court judgment for unpaid invoices appealed after the appellate court dismissed its claim, ruling that the unilateral copies of invoices it presented were insufficient to prove the debt without further evidence. The appellant argued the appellate court exceeded its authority by sua sponte invalidating the claim based on insufficient proof when the appellee had not raised substantive grounds for appeal, thus violating procedural rules regarding stated grounds of appeal and the principle of contradiction. However, the high court rejected this appeal, finding that the appellee in its appeal documents had explicitly contested the appellant's lack of substantive documentation to establish the debt, meaning the appellate court was addressing an issue already submitted by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, Article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Insufficient Documentary Evidence of Debt: The appellant argued the appellate court exceeded its authority by sua sponte invalidating the claim based on insufficient proof when the appellee had not raised substantive grounds for appeal, thus violating procedural rules regarding stated grounds of appeal and the principle of contradiction. However, the high court rejected this appeal, finding that the appellee in its appeal documents had explicitly contested the appellant's lack of substantive documentation to establish the debt, meaning the appellate court was addressing an issue already submitted by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
Although invoked in the appeal argument, this article was not the main ground for the rejection, but related to the procedural error alleged against the appellate court's decision.
Although invoked in the appeal argument, this article was not the main ground for the rejection, but related to the procedural error alleged against the appellate court's decision regarding the principle of contradiction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pan Inter, ayant son siège ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de M. R. Horstmann KG, demeurant ..., 44 Munster (Allemagne), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Blondel, avocat de la société Pan Inter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1992) que la société Pan Inter a obtenu d'un tribunal de commerce la condamnation de la société Y... à lui payer le montant de diverses factures contestées par l'appelante ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pan Inter aux motifs qu'elle "ne verse au débat pour justifier ses demandes que des copies de factures établies par elle-même, que ces actes unilatéraux, à défaut de production de toutes autres pièces sont insuffisants pour prouver l'existence d'une créance, alors que, d'une part, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressement énoncer les moyens qu'elle invoque, qu'il résulte des écritures de l'appelant qu'il ne soutenait aucun moyen de fond et qu'en infirmant néanmoins le jugement tout en constatant que l'intimé produisait des pièces, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en infirmant le jugement au motif que les pièces produites par l'intimé étaient insuffisantes, cependant que les pièces n'étaient pas discutées par l'appelant qui ne soulevait aucun moyen, la cour d'appel a statué en soulevant d'office un moyen sans provoquer préalablement les explications des parties, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences des droits de la défense ;"
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions la société Y... avait soutenu, à l'appui de son recours, que son adversaire ne produisait aucune pièce de nature à démontrer la réalité de la créance alléguée et que par suite, la cour d'appel n'a soulevé aucun moyen qui ne lui avait été auparavant soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pan Inter à payer à M. X... la somme de neuf mille francs (9 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Pan Inter, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.