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92-21667 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Closure Order Revocation and Costs Dismissed

Numéro de cause 92-21667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a Court of Appeal decision that revoked an initial closure order, set a new closure date, noted the appellant's withdrawal of appeal, and condemned the appellant to pay appeal costs, arguing that revoking the closure order should precede or accompany the reopening of arguments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant was legally obligated to pay appeal costs, they were not entitled to challenge the Court of Appeal's action of revoking the closure order to account for the respondent's subsequent submissions, especially after the appellant had effectively withdrawn the appeal.

Regeste Legislator

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articles 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant's Challenge to Closure Order Revocation and Costs Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant was legally obligated to pay appeal costs, they were not entitled to challenge the Court of Appeal's action of revoking the closure order to account for the respondent's subsequent submissions, especially after the appellant had effectively withdrawn the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer désistement d'action procédure d'opposition qualité pour recourir contestation de la radiation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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articles 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish that the appellant was obliged to pay the appeal costs, which served as the basis for deeming the appeal inadmissible regarding the revocation of the closure order.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
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93-16777
Appellant v. Appellees (Procedural Default and Closure Order)
93-16935
Appeal Regarding Rejection of Motion to Revoke Case Closure Due to Late Introduction of New Evidence
15/00737
Closure Order Revocation and Counsel Substitution
04-20344
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Denial of Motion to Revoke Closure Order
09-70303
Appeal Regarding Refusal to Revoke Closure of Instruction Phase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish that the appellant was obliged to pay the appeal costs, which served as the basis for deeming the appeal inadmissible regarding the revocation of the closure order.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société Cabinet G et JL X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the operative order regarding the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gustave Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis, civile), au profit de la société Cabinet G et JL X..., administrateur de biens, prise en sa qualité de syndic de l'immeuble ... - ..., dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Cabinet G et JL X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1987), rendu dans une instance l'opposant au syndicat de la copropriété de l'immeuble ..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 18 novembre 1987, prononcé une nouvelle clôture à la date du 25 novembre 1987, de lui avoir donné acte de son désistement d'appel et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner de la réouverture de ceux-ci, que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. Y..., qui, en vertu des dispositions des articles 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile, était tenu de payer les frais d'appel, n'est pas recevable à critiquer la cour d'appel, qui a déclaré son désistement parfait, d'avoir, pour statuer ainsi, révoqué l'ordonnance de clôture afin de prendre en considération les dernières écritures de l'intimé, déposées postérieurement à son désistement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Cabinet G et JL X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.