Premature Appeal in Foreclosure Challenge Due to Appealable Merits Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which upheld foreclosure proceedings initiated by a bank against a debtor and declared the debtor's challenges regarding the unenforceability of the debt and the nullity of the underlying act due to alleged fraud as time-barred, was a decision on the merits that was appealable, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was premature under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Premature Appeal in Foreclosure Challenge Due to Appealable Merits Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to support the finding that the appeal was inadmissible because the challenged judgment was appealable and not subject to cassation.
This article was cited regarding the assessment of the request for compensation for legal costs.
The court rejected the request submitted under this article concerning compensation for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), avenue de Bayonne, en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de la Caixabank - CGIB - société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de la Caixabank, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, opposée par la défense :
Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu que la société Caixabank-CGIB ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre Mme X..., le jugement attaqué a déclaré Mme X... déchue des contestations par lesquelles la débitrice saisie prétendait que la créance du poursuivant n'était pas exigible et que la fraude que celui-ci avait commise affectait de nullité, pour absence de cause, l'acte servant de base aux poursuites ;
Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que la Caixabank CGIB sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
Attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne Mme X..., envers la Caixabank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.