Appellant v. Appellee (Service and Reinstatement Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a decision that overturned a lower court's judgment in favor of the appellee, following an appeal where the appellee initiated proceedings by serving the appellant after the initial judgment; the appellate court subsequently struck the case from the docket because the appellant had not appointed counsel, but then reinstated it upon the appellee's request, treating the initial service as valid conclusions. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that notifying the appellant of the strike-off during the mandatory period for appointing counsel made the initial service ambiguous, and the appellate court failed to establish whether the appellant was subsequently informed of the case's reinstatement, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 915 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Appellee (Service and Reinstatement Validity): The highest court quashed the appellate decision, reasoning that notifying the appellant of the strike-off during the mandatory period for appointing counsel made the initial service ambiguous, and the appellate court failed to establish whether the appellant was subsequently informed of the case's reinstatement, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the grounds for cassation rely on the court of appeal's failure to properly assess the impact of the radiation order issued under this article, the provision itself is mentioned in the context of the procedural issue leading to the cassation, which forms the main ground for the decision.
This article is cited in the description of the procedural facts leading to the dispute (assignation after appeal), which is contextual to the primary ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., notaire, domicilié ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (1re chambre), au profit de M. Jean Z..., domicilié Campagne Saint-Antoine Courtine à Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 mai 1992) et les productions, que M. Z... a déclaré appel le 15 octobre 1990 d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de grande instance qui l'avait débouté de ses prétentions à l'encontre de M. Y... ; que, celui-ci n'ayant pas constitué avocat, M. Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du rôle, sur le fondement de l'article 915 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, par une ordonnance qui a été notifiée à M. Y... ; que l'affaire a été rétablie, sur la demande de M. Z... du 30 mai 1991, au vu de l'assignation valant conclusions ;
Attendu qu'en infirmant le jugement au profit de M. Z..., alors que la réception par M. X... de l'avis de radiation de l'affaire durant le délai de quinze jours pendant lequel il devait constituer avoué avait rendu équivoque l'acte qui lui avait été signifié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... avait été informé de son rétablissement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion autrement composée ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.