Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal challenging a judgment from the Court of Appeal of Pau, but subsequently formally withdrew the appeal; the court recorded the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs of the proceedings, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay a specified sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Y... de son désistement; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a sum of money to the respondent.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Aincille, Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu le 19 mai 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ;
Qu'à la date du 30 mars 1994, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de douze mille francs (12 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne à payer à M. X... une somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.