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93-42060 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-42060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, which violates the procedural requirements stipulating that an appeal must cite a means of challenging the judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motif légal d'exclusion qualité pour recourir moyens invocables exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general basis for the requirement of a ground for cassation in the appeal.
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general basis for the requirement of a ground for cassation in the appeal.
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89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
93-44679
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
95-41811
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground for Cassation
01-70203
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
94-60434
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general basis for the requirement of a ground for cassation in the appeal.

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general basis for the requirement of a ground for cassation in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... Boute, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Mario X..., demeurant 32, Rambla de l'occitanie, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.