Company Appeal of Labor Judgment Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a labor court judgment ordering it to pay an employee outstanding wages, expense reimbursements, and damages, on the grounds that these sums had already been paid, and also presented a counterclaim for abusive claims, but the Court of Cassation rejected the appeal because the request before the Supreme Court was inadmissible, and the main ground of appeal was deemed new and a mixture of fact and law, as the company had failed to appear or be represented at the initial hearing despite proper notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal of Labor Judgment Rejected on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the disposition of the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Phalsbourg location transport, société à responsabilité limitée, sise zone industrielle Maisons rouges, Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit :
1 / de M. François Z..., demeurant ... (Moselle),
2 / de M. Fidry Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ...,
3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur, domicilié ...,
4 / de l'ASSEDIC-AGS, sise ... de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Phalsbourg location et transport reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 8 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à M. Z..., qu'elle avait engagé en qualité de chauffeur poids-lourds, des salaires, des remboursements de frais professionnels et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, toutes ces sommes lui avaient déjà été payées ; que, par ailleurs, elle forme, devant la Cour de Cassation, une demande reconventionnelle pour prétentions abusives ;
Mais attendu, d'abord, que la demande formulée devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
Et attendu, pour le surplus, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience de jugement ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Phalsbourg location transport, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.