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91-44409 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Labor Case Exceeding Final Recourse Threshold

Numéro de cause 91-44409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appealing party sought to overturn a judgment from the labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, which concerned claims exceeding the final recourse threshold established for labor court decisions, was susceptible to a standard appeal, and under the relevant procedural law, an appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Labor Case Exceeding Final Recourse Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen administration du travail droit de grève recours du personnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision not in final resort.
Article R. 517-3 du Code du travail
Cited in conjunction with Article 605 of the CPC to determine that the appealed judgment was subject to appeal, not cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made under this article.
Article 628 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made under this article concerning the ASSEDIC d'Eure-et-Loir.
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98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
96-44946
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Jurisdiction Threshold
98-41763
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
96-44357
Inadmissible Appeal Against Labor Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction
97-44677
Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Lower Appeal Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision not in final resort.

Article R. 517-3 du Code du travail

Cited in conjunction with Article 605 of the CPC to determine that the appealed judgment was subject to appeal, not cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made under this article.

Article 628 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made under this article concerning the ASSEDIC d'Eure-et-Loir.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit :

1 / de la société anonyme Spie Trindel, dont le siège est à Paris (19e), ..., tour la Villette,

2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Lucé (Eure-et-Loir), ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ... A. Haye,

4 / de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics, des ingénieurs et cadres, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics, des ingénieurs et cadres, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

517-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des chefs excédaient le taux de la compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de deux mille cinq cents francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées par l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir sur les fondements des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.